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Conditions Générales UTILISATION REWIND

Article 1. Préambule



1.1 La société Henri SELMER Paris, société par actions simplifiée au capital social de 4.264.592 euros dont le siège social est situé 59 rue Marcadet, 75018 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 572 018 281, met à disposition, via la Plateforme (voir les définitions des mots commençant avec une majuscule à l’article 2 ci-dessous), des Services ayant pour objet de mettre en relation des Acheteurs avec des Annonceurs, vendeurs professionnels de Produits conformément aux règles de fonctionnement ci-après.


1.2 Henri SELMER Paris n’est en aucun cas vendeur ou revendeur des Produits des Annonceurs sur la Plateforme, lesquels sont vendus directement et exclusivement par les Annonceurs aux Acheteurs. Henri SELMER Paris agit comme simple intermédiaire permettant notamment aux Annonceurs d’informer les Acheteurs de la disponibilité de leurs Produits à la vente.


1.3 Nonobstant ce qui précède, Henri SELMER Paris se réserve le droit de vendre ses propres Produits directement aux Client Finaux, qu’elle leur présenterait via la Plateforme, selon ses Conditions Générales de Vente disponibles ici.



Article 2. Définitions



Client Final désigne toute personne physique majeure ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques ou toute personne morale de droit privé qui n’agit pas à des fins professionnelles, visitant la Plateforme et qui souhaiterait potentiellement acheter un Produit présenté par un Annonceur directement à ce dernier.

Annonce désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de proposer un Produit via la Plateforme.

Annonceur désigne tout Détaillant Agréé de Henri SELMER Paris, inscrit sur la Plateforme, titulaire d’un compte revendeur ou tout vendeur professionnel de Produits spécifiquement qui aurait été préalablement et discrétionnairement autorisé par Henri SELMER Paris à créer un compte revendeur afin d’utiliser la Plateforme pour proposer des Annonces.

CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation qui régissent les relations entre les Utilisateurs et Henri SELMER Paris.

Détaillant Agréé désigne tout revendeur professionnel ayant été agréé par Henri SELMER Paris pour la vente des Instruments Selmer dans son ou ses Point(s) de vente agréé(s), conformément au Contrat de Détaillant Agréé en vigueur entre eux.

Fiche Produit désigne la description d’un Produit, laquelle reprend à minima le prix TTC exprimé en euro, une description des caractéristiques essentielles du Produit comprenant notamment le modèle et l’état du Produit conformément aux articles 8 et 11.

Fiche Annonceur désigne la description d’un Annonceur, laquelle reprend a minima son nom commercial (et, si elle est différente, sa dénomination sociale), l’adresse de son établissement (et, si elle différente, l’adresse de son siège social), son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, son numéro de téléphone et son adresse de courrier électronique.

Plateforme désigne le site Internet accessible à l’adresse www.selmer.fr/rewind permettant notamment de mettre en relation des Annonceurs et des Clients Finaux afin d’informer ces derniers de la disponibilité de Produits à la vente.

Produits désignent des instruments Henri SELMER Paris de la famille des vents d’occasion de tout type.

Services désignent les services proposés par Henri SELMER Paris sur la Plateforme, soit principalement le service de mise en relation des Annonceurs avec les Clients Finaux afin d’informer ces derniers de la disponibilité de Produits à la vente.

Utilisateur désigne indistinctement tout Annonceur ou Acheteur.



Article 3. Champ d'application, acceptation et modifications des CGU



3.1 Les CGU ont pour objet de fixer les règles d’accès à la Plateforme et d’utilisation des Services pour les Utilisateurs. Elles n’ont pas vocation à régir les relations commerciales et contractuelles entre les Acheteurs et les Annonceurs. Etant ici précisé qu’il n’existe pas de conditions générales de vente sur la Plateforme propres aux transactions éventuellement conclues entre Acheteurs et Annonceurs.


3.2 Tout Utilisateur déclare en accédant et utilisant la Plateforme et/ou aux Services, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs. L’Utilisateur qui a accepté les CGU s’engage à en respecter les clauses pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme.


3.3 Les CGU sont susceptibles d’évoluer. Les nouvelles CGU s’appliquent à tout Utilisateur qui les a acceptées dès leur date d’entrée en vigueur. Le refus des nouvelles CGU par un Annonceur entrainera la clôture de son compte revendeur, ce qui l’empêchera d’utiliser la Plateforme.



Article 4. Création du compte revendeur



4.1 Pour pouvoir bénéficier des Services, il convient pour tout Annonceur de créer un compte revendeur sur la Plateforme.


4.2 La création d’un compte revendeur n’est autorisée qu’aux Annonceurs. Elle exige la communication d’une adresse de courrier électronique et la création d’un mot de passe. Les Annonceurs renseignent notamment les nom, prénom, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone de la personne physique la représentant sur la Plateforme ainsi que leurs identifiants revendeurs (la Fiche Annonceur).


4.3 Il est impératif de fournir des informations exactes, complètes et de les actualiser afin de garantir le bon fonctionnement des Services. A cet égard, l’Annonceur est seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides, erronées ou obsolètes.



Article 5. Clôture du compte revendeur



5.1 Clôture du compte revendeur : l’Annonceur peut librement clôturer son compte revendeur à tout moment et sans préavis en se rendant sur son compte revendeur ou en écrivant un courriel à l’adresse suivante rewind@selmer.fr, en indiquant ses identifiants revendeur. La clôture du compte revendeur prend effet au plus tard 30 jours après la date de la notification par l’Annonceur de son souhait de clôturer son compte revendeur.


5.2 Clôture du compte revendeur par HSP : Henri SELMER Paris peut clôturer le compte revendeur d’un Annonceur, lorsque l’Annonceur a refusé les nouvelles CGU et/ou lorsque l’Annonceur a manqué à ses obligations, et ce sans devoir en justifier. Henri SELMER Paris s’engage à informer l’Annonceur de son intention de clôturer son compte revendeur en lui adressant un courrier électronique au moins 5 jours calendaires avant la clôture de son compte revendeur.



Article 6. Gratuité des Services



Les Services sont gratuits pour tous les Utilisateurs, ils ne donnent lieu à aucun paiement de la part de l’Annonceur pour utiliser les Services d’intermédiation avec les Acheteurs de la Plateforme et vice versa.


Les paiements des Produits sont effectués directement par les Acheteurs auprès des Annonceurs. Les Annonceurs ne rémunèrent pas Henri SELMER Paris pour les Services, qui ne perçoit aucune commission d’aucune sorte.



Article 7. Relations entre Henri SELMER Paris et les Utilisateurs



Les Annonceurs sont des Détaillants Agréés d’Henri SELMER Paris qui se sont inscrits sur la Plateforme ou bien des vendeurs professionnels de Produits spécifiquement et discrétionnairement autorisé à créer un compte client pour utiliser la Plateforme par Henri SELMER Paris.


Les Annonceurs sont des professionnels indépendants, qui souhaitent informer de potentiels Acheteurs de la disponibilité de leurs Produits, via la Plateforme.


Les Acheteurs sont toute personne physique majeure ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques ou toute personne morale de droit privé qui n’agit pas à des fins professionnelles, visitant la Plateforme et qui souhaiterait potentiellement acheter un Produit présenté par un Annonceur directement à ce dernier.


Henri SELMER Paris est un tiers aux correspondances et relations contractuelles entre les Annonceurs et les Acheteurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.


Henri SELMER Paris ne saurait par ailleurs en aucun cas être tenue responsable du contenu des annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Plateforme et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.



Article 8. Processus de publication d’une annonce par les Annonceurs



Les Annonceurs se connectent sur la Plateforme avec leurs identifiants « revendeurs » sous le lien suivant : https://www.selmer.fr/fr/login.


Dans son compte revendeur, l’Annonceur clique sur la rubrique « Annonces d’occasion » situé à l’adresse suivante : https://www.selmer.fr/fr/account/annonce-occasion/.


L’Annonceur clique sur le bouton « Créer une Annonce » pour accéder au formulaire de création d’Annonce portant sur un Produit.


L’Annonceur doit ensuite compléter les informations obligatoirement demandées, à savoir :


- INSTRUMENT

  • L’Annonceur sélectionne les données correspondantes à l’instrument (ex. Saxophone puis Alto puis Super Action 80 Série II).
  • - TITRE

  • L’Annonceur écrit le titre de son Annonce (ex. Superbe alto Super Action 80 Série II, argent massif)
  • - DESCRIPTION

  • L’Annonceur rédige un texte décrivant au mieux le Produit, le service et type de garantie (légale et commerciale) qu’il propose à l’Acheteur. L’Annonceur indique l’état du Produit conformément à la nomenclature indiquée à l’article 11 et aux obligations lui incombant figurant à cet article 11.
  • - CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES

    • L’Annonceur clique sur « Ajouter une caractéristique », puis décrit son intitulé (ex. Année de fabrication) puis indique la valeur (ex. année 2012).
    • L’Annonceur ajoute plusieurs caractéristiques s’il le souhaite, notamment :
      • Année de fabrication
      • Finition
      • Numéro de série (remplacer les 3 derniers chiffres par XXX)
      • Accessoires (ex. étui alto flight inclus, …)
      • Autres

    - PRIX

  • L’Annonceur indique ensuite la valeur du Produit (correspondant au prix en € TTC) et pourra sélectionner la monnaie du pays où son point de vente est basé.
  • - PHOTOS

    • L’Annonceur peut ajouter jusqu'à 5 photos (ex. vue d’ensemble, détails…), au format .jpg ou .png, 150 dpi max, d’un poids maximum recommandé de 250ko/fichier (pour permettre un affichage rapide chez l’ensemble des Acheteurs).
    • Une fois la sélection de photos prêtes à l’emploi, l’Annonceur clique sur la vignette, parcoure les dossiers de son ordinateur et valide pour passer au visuel suivant.

    - POINTS DE VENTE

  • L’Annonceur sélectionne son point de vente de Détaillant Agréé dans la liste déroulante.
  • - COORDONNEES

  • L’Annonceur indique un numéro de téléphone et l’adresse e-mail qui recevra les demandes d’information de la part des Acheteurs.

  • L’Annonceur enregistre ensuite l’ensemble de ses modifications de l’Annonce.


    L’Annonce est ensuite soumise à l’approbation d’Henri SELMER Paris. En cas de conformité avec les Conditions générales d'utilisation du service, elle pourra être validée et mise en ligne dans un délai moyen de 14 jours sous le lien suivant : https://www.selmer.fr/fr/account/annonce-occasion/.


    En cas de non-conformité aux CGU, Henri SELMER Paris prendra contact avec l’Annonceur concerné dans un délai indicatif de 21 jours.




    Article 9 – Suppression des Annonces contrevenant aux CGU par Henri SELMER Paris



    Henri SELMER Paris se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux CGU et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.


    Article 10 – Engagements de l’Annonceur



    10.1 L'Annonceur garantit détenir tous les droits et/ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.


    L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services, à tout accord contractuel conclu avec Henri SELMER Paris), ni aucun droit de tiers (droits de propriété intellectuelle, droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.


    Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :

    - aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Acheteurs

    - aucun lien hypertexte redirigeant les Acheteurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à l’exception de l’Annonceur concerné ou Henri SELMER Paris

    - aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de Henri SELMER Paris ou de tout tiers

    - aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers

    - aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec toute activité de l'Annonceur ne relevant pas des Produits Henri SELMER Paris.


    10.2 L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des Produits disponibles dont il dispose.


    L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du Produit, suivant sa vente à un Acheteur par exemple ou à un autre client, à procéder au retrait de l'Annonce du Service Henri SELMER Paris sans délai, en envoyant un e-mail à communication@selmer.fr et en se connectant à la rubrique « Annonce occasion » de son compte revendeur, puis en cliquant sur « Supprimer » l’Annonce devenue sans objet.


    L’Annonceur s’engage à contrôler et tester méticuleusement chaque Produit objet d’une Annonce par un professionnel afin de s’assurer de l’état de fonctionnement dudit Produit. A ce titre, l’Annonceur déclare que ce contrôle des Produits sera effectué par lui préalablement à la publication de toute Annonce, par le personnel de l’Annonceur en charge de la réparation et l’entretien des instruments de musique au titre du statut de Détaillant Agréé.


    Etant ici précisé à ce titre que ledit personnel de l’Annonceur, devra à tout moment, et à première demande d’Henri SELMER Paris :

    - soit justifier à tout moment du cursus d’une durée totale de cinq années au cours duquel le personnel aura obtenu le diplôme d’une école de réparation / entretien d’instruments à vent/bois et acquis une expérience de réparation dans ou pour un magasin de vente d’instruments à vents / bois;

    - soit justifier, attestations à l’appui, d’une expérience de cinq années dans la réparation dans ou pour un magasin de vente d’instruments à vent / bois;

    - soit avoir été, attestations à l’appui, pendant cinq années en apprentissage dans une ou plusieurs structure reconnues de type manufacture ou magasin de vente d’instruments à vents / bois.


    10.4 En cas de conclusion d’une vente directe d’un Produit présenté sur la Plateforme entre un Acheteur et un Annonceur, l’Annonceur s’engage à offrir à l’Acheteur, en plus de la garantie légale obligatoire, une garantie commerciale contre tout défaut de conformité d’au moins six mois incluant le bénéfice d’un service après-vente (réparation / entretien portant uniquement sur la fonctionnalité, hors tout défaut esthétique s’agissant de Produits d’occasion) en lien avec son Point de vente. En cas de mise en œuvre de cette garantie par l’Acheteur, l’Annonceur assurera, à ses frais, la réparation ou le remplacement du Produit par un Produit équivalent ou la reprise du Produit, et ce à l’exclusion expresse du paiement de tous dommages-intérêts


    Cette garantie commerciale pourra être expressément exclue dans le cas où il apparait que les Produits n’ont pas été manipulés et/ou conservés et/ou utilisés dans des conditions normales ou en cas de négligence ou de faute de l’Acheteur ou de tout tiers. Elle est également exclue en cas d’usure normale du Produit (étant pris en considération qu’il s’agit de biens d’occasion), d’accident ou de force majeure.


    Dans le cas où c’est Henri SELMER Paris qui agit comme Annonceur, s’agissant de ses propres Produits proposés via la Plateforme, c’est Henri SELMER Paris qui offrira à l’Acheteur cette garantie commerciale et le service après-vente associé, en plus de la seule garantie légale obligatoire, tel que cela est précisé dans ses Conditions Générales de Vente disponible ici.


    10.5 L'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Acheteurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Acheteurs.


    10.6 L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.


    En conséquence, l'Annonceur relève Henri SELMER Paris de toutes responsabilités, la garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre elle par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels elle pourrait être condamnés ou qui serait prévus à son encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tout dommages-intérêts que Henri SELMER Paris pourrait réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.


    En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que Henri SELMER Paris puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux CGU et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.


    10.7 Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt sur la Plateforme et ce pour une durée maximale de 90 jours calendaires Passée cette durée initiale de 90 jours, l’Annonceur est seul responsable de la suppression de son Annonce. A défaut Henri SELMER Paris est en mesure de supprimer ladite Annonce sans préavis et constatera un manquement de l’Annonceur à ses obligations au titre des présentes CGU.


    10.8 L'Annonceur s'engage également à ce que sa Fiche Annonceur ne contienne :

    - aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère

    - aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers

    - aucune photographie pour laquelle il ne détient pas les droits de propriété intellectuelle, (ii) sur laquelle d'autres personnes que lui-même sont visibles à moins que ces personnes aient donné leur accord pour la publication de ces photographies, (iii) sur laquelle des données à caractère personnel sont visibles ou (iv) qui sont ou sont susceptibles d'être considérées comme contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.


    Dans ce cadre, l’Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son compte revendeur et/ou de sa Fiche Annonceur.


    En créant un compte revendeur, chaque Annonceur reconnaît et accepte que Henri SELMER Paris puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux présentes CGU.



    Article 11. Réclamations – service Utilisateurs



    11.1 Les réclamations concernant la Plateforme et/ou les Services sont adressées au service Utilisateurs de Henri SELMER Paris, joignable du lundi au vendredi (hors jours non ouvrés) entre 10h et 17 h par e-mail à l’adresse suivante : rewind@selmer.fr


    11.2 Au regard de ce qui est indiqué aux articles 7 et 12, les réclamations concernant les Produits sont adressées directement à l’Annonceur par l’Acheteur.


    11.2.1 L’Acheteur déclare à ce titre être informé que l’Annonceur est seul responsable du traitement de sa réclamation, du service après-vente des Produits présenté sur la Plateforme, et plus généralement de toute garantie légale et/ou commerciale attachée aux Produits vendus aux Acheteurs.


    11.2.2 Toutefois, Henri SELMER Paris peut intervenir, dans le cas où l’Acheteur rencontrerait une difficulté avec un Annonceur relativement à toute question ou réclamation concernant les Produits, la mise en œuvre des garanties offertes par les Vendeurs, le droit de rétractation, la livraison etc. En pareil cas, le service utilisateurs de Henri SELMER Paris, joignable du lundi au vendredi (hors jours non ouvrés) entre 10h et 17 h par e-mail à l’adresse suivante : rewind@selmer.fr, fera ses meilleurs efforts pour relayer la/les question(s) ou réclamation(s) des Acheteur(s) au(x) Annonceur(s) concernés et faire la liaison entre eux. Cependant, les Acheteurs reconnaissent et acceptent que le service clients des Annonceurs est assuré par les Annonceurs eux-mêmes relativement à leurs Produits et non par Henri SELMER Paris qui n’a qu’un rôle de transmission des informations.



    Article 12 – Limitation de responsabilité de Henri SELMER Paris



    12.1 Hébergeur En sa qualité d'hébergeur, Henri SELMER Paris est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Henri SELMER Paris ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés entre eux et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.


    12.2 Plateforme et Services : Si Henri SELMER Paris s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service aux utilisateurs, Henri SELMER Paris décline toute responsabilité en cas de :

    - interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement de la Plateforme et/ou des Services, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,

    - la perte de données ou d'informations stockées par Henri SELMER Paris. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via la Plateforme,

    - impossibilité momentanée d'accès à la Plateforme en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,

    - dommages directs ou indirects causés à tout Utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption de la Plateforme et/ou des Services,

    - utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de la Plateforme et/ou des Services par tout Utilisateur,

    - attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau Internet.


    En outre, Henri SELMER Paris se réserve le droit de suspendre ou limiter occasionnellement l’accès aux Services et à la Plateforme pour effectuer des réparations, des opérations de maintenance, et/ou ajouter et/ou faire évoluer une fonctionnalité.


    La responsabilité de Henri SELMER Paris ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.


    Tout Utilisateur renonce donc à demander réparation à Henri SELMER Paris à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.


    Tout Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Henri SELMER Paris dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite de la Plateforme et/ou des Services, en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.


    12.3 Produits :


    Comme indiqué ci-dessus à l’article 7, Henri SELMER Paris est un tiers aux potentielles relations commerciales et contractuelles entre les Annonceurs et les Acheteurs en lien avec une Annonce, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.


    Henri SELMER Paris ne met aucunement à disposition un quelconque service de paiement direct sur la Plateforme entre les Annonceurs et les Acheteurs.


    La responsabilité de Henri SELMER Paris ne pourra pas être engagée au titre de ladite vente à laquelle Henri SELMER Paris est étrangère, et ce même en cas de manquement de Henri SELMER Paris à ses obligations relevant de l’article 11.2.2. Dans la mesure où c’est l’Annonceur qui renseigne les Fiche Produit, Fiche Annonceur et les informations concernant les mode et prix de livraison, Henri SELMER Paris ne peut en aucun cas être responsable du descriptif du Produit, de l’Annonceur ni des modes et délais de livraison renseignés, de l’éventuelle garantie commerciale octroyée par l’Annonceur ni des Produits eux-mêmes, de leur disponibilité et de leur conformité.


    12.4 Limitation de responsabilité :


    Si Henri SELMER Paris s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service aux utilisateurs, Henri SELMER Paris décline toute responsabilité en cas de :

    - interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement de la Plateforme et/ou des Services, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,

    - la perte de données ou d'informations stockées par Henri SELMER Paris. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via la Plateforme,

    - impossibilité momentanée d'accès à la Plateforme en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,

    - dommages directs ou indirects causés à tout Utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption de la Plateforme et/ou des Services,

    - utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de la Plateforme et/ou des Services par tout Utilisateur,

    - attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau Internet.


    La responsabilité de Henri SELMER Paris ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.


    Tout Utilisateur renonce donc à demander réparation à Henri SELMER Paris à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.


    Tout Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Henri SELMER Paris dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite de la Plateforme et/ou des Services, en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.


    Article 13 – Données personnelles et cookies


    Les données à caractère personnel de l’Acheteur sont traitées par Henri SELMER Paris et certaines sont transférées aux Annonceurs. En outre, Henri SELMER Paris utilise des cookies. Les politiques sur les données personnelles et les cookies sont détaillées dans les documents « Politique de confidentialité » et « Cookies »


    Article 14 – Droit applicable et résolution des litiges


    14.1 Les présentes CGU Vendeur sont soumises au droit français.


    14.2 En cas de litige relatif à la formation, la conclusion, l'exécution, l'interprétation ou la validité des CGU ou à la relation avec Henri SELMER Paris, l’Utilisateur et Henri SELMER Paris mettront en œuvre en priorité les diligences nécessaires en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige.


    Clients Finaux : L’Acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est :

    Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)

    39 avenue F.D Roosevelt

    http://www.mediateur-conso.cmap.fr/

    E-mail : consommation@cmap.fr


    Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :

    https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm


    Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre l’Acheteur et Henri SELMER Paris ou par médiation, seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


    Annonceurs Tout différend qui viendrait à se produire entre Henri SELMER Paris et un Annonceur relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution des CGU seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.